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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 443

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


 

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

sont péréqués

supprimer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

Objet

 

Cet amendement vise à la péréquation comme un principe qui ne souffre aucune restriction. Elle ne peut pas être limitée à une zone de desserte du gestionnaire.