Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 449

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TITRE III (AVANT L'ARTICLE 10)


 

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :

DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES ENTREPRISES ENERGETIQUES REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET AU CONTRÔLE DE L'ETAT

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le champ d'application du titre III.