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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 454

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


 

Rédiger comme suit cet article :

Toute entreprise énergétique remplissant une mission de service public permettant de garantir l'égal accès au droit à l'énergie doit devenir propriété de l'Etat.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement estiment au regard des missions de service public confiées aux entreprises EDF et GDF que ces entreprises doivent redevenir propriété de la nation.