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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 46 rect. ter

10 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, B. FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, BRAYE, GOURNAC, REVET, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON


ARTICLE 6


Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :

Objet

Dans le respect de la décentralisation, il convient de préciser dans la loi que les missions des gestionnaires des réseaux de distribution sont encadrées par les dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession conclus entre ces gestionnaires et les autorités organisatrices de la distribution.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.