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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 47 rect. quater

11 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, B. FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, BRAYE, GOURNAC, REVET, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON


ARTICLE 6


Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation

Objet

Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des concessions attribuées par les collectivités locales et leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution, chargées à ce titre de contrôler la bonne exécution des ces missions. Dans ce cadre, il est indispensable que l'autorité organisatrice soit informée régulièrement des travaux réalisés par ces gestionnaires, qui ont un impact direct sur la qualité des services rendus aux consommateurs finals raccordés aux réseaux concédés.