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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 473

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 10

(Article additionnel après Art. 24-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)


Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'Etat, nommés par décret. ».

Objet

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat sur le service public assuré par Gaz de France, essentiel pour des millions d'usagers. Il maintient ainsi une présence minimum d'administrateurs représentants l'Etat alors même que n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquerait plus. Les salariés seront représentés en vertu de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations.