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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 474

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 10

(Article additionnel après Art. 24-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)


Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte 3 représentants de l'Etat, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et bénéficiant du statut défini au chapitre III de cette même loi. Pour les administrateurs représentant les salariés, ce dispositif se substitue à celui prévu par l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations ».

Objet

Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public assuré par Gaz de France, essentiel pour des millions d'usagers. Il maintient ainsi une présence minimum d'administrateurs représentants l'Etat et les salariés alors même que la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquerait plus. Pour les salariés, cette présence est garantie de façon indépendante du taux de participation de l'Etat au capital de Gaz de France, contrairement à l'article 8-1 de la loi 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations dont le dispositif tombe quand l'Etat détient moins de 20 %.