Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 476

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le III de cet article :

III - Le Gouvernement saisit la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'Etat impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent au gouvernement de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le but de déterminer si l'interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée.