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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 479

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'énergie, les enjeux en matière de sécurité nucléaire sont tels qu'ils nécessitent une maîtrise étatique de la réglementation et du contrôle dans ce domaine. Dans ce sens, ils souhaitent que cette autorité soit internalisée au sein de l'administration centrale de l'Etat afin de garantir une véritable responsabilité publique sur ces questions.