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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 484 rect.

10 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

détenu que par

supprimer les mots :

Gaz de France,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter une privatisation du réseau de transport.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.