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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 490

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


 

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre chargé de l'énergie, une planification pluriannuelle de la gestion des stockages. Celle-ci précise notamment les niveaux de remplissage prévus au début de la période hivernale.

« Elle précise également la part des stockages cédée dans le cadre de l'accès des tiers aux stockages. Cette part ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte aux réserves nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité du service, notamment pour faire face au risque climatique.

« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type se soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96 82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II.

« Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement. »

Objet

 

Il semble nécessaire de faire en sorte que les concessions de nouveaux stockages soient réservées aux distributeurs qui ont la responsabilité d'alimenter les clients non éligibles.