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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 50 rect. ter

10 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, B. FOURNIER, PIERRE, AMOUDRY, GRIGNON, GOURNAC, BRAYE, CÉSAR, FERRAND, VALADE et MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS


 

Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;

2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».  

Objet

 

Le présent amendement vise à étendre à l'électricité le dispositif de coopération entre pays déjà adopté par le législateur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, afin de permettre aux services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.