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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 529 rect.

10 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET et ZOCCHETTO


ARTICLE 3 BIS


Dans la dernière phrase du II  du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
hors taxes
insérer les mots :
au 1er août 2006

Objet

Amendement de repli.

Dans le dispositif actuel prévu par l'article 3 bis, le TRTAM serait, de fait et faute de précision,  indexé sur le tarif réglementé, coût de transport inclus.

Or même dans la logique consistant à reprendre aux entreprises les économies qu'elles auraient pu réaliser sur le marché libre, il est nécessaire de « figer » dans le temps le tarif réglementé de vente hors taxes qui sert de référence au calcul du plafond du tarif transitoire d'ajustement.

Cet amendement propose de fixer le différentiel applicable au TRTAM (au maximum 30 %) par rapport au tarif réglementé actuel, connu des consommateurs finals au moment de leur demande, afin d'éviter une dérive trop forte. Dans le cas contraire, toute réévaluation du niveau du tarif réglementé entraînerait une réévaluation du tarif transitoire dans la même proportion, ce qui conduirait à aggraver encore la tension sur les prix de l'électricité au lieu de la diminuer, contrairement à l'objectif poursuivi par l'article.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.