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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 62 rect. ter

11 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, J. BLANC, AMOUDRY, CÉSAR, PIERRE, VALADE, MERCERON et B. FOURNIER


ARTICLE 1ER



A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
ou d'un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
 , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat  mixte

Objet


Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est nécessaire de les viser expressément pour que la présente disposition  leur soit applicable.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.