|
Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 631 rect. 18 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 4 |
|||||||||
Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :
, à sa demande,
Objet
Il n'y a aucune raison pour que le consommateur non domestique qui souhaite rester au tarif régulé soit contraint d'en faire la demande.