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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 640

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6


 

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics.

Objet

 

L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuellement le projet de loi étant donné l'ouverture du capital de GDF et d'EDF.