AMENDEMENT

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

plus du tiers du

par les mots :

doit conserver une participation dans le

Cet amendement vise à conserver l'obligation pour l'Etat de détenir une participation dans le capital de Gaz de France, mais en  supprimant la fixation  de cette participation à plus du tiers du capital.

Une fixation à plus de 33% hypothèquerait gravement l'avenir du groupe en bloquant les augmentations de capital dans un secteur extrêmement capitalistique, où le moindre investissement coûte plusieurs centaines de millions d'euros. Elle obligerait en effet l'Etat soit à accroître la dette publique pour conserver sa part dans le capital de Gaz de France, soit à contraindre Gaz de France à augmenter son propre endettement pour réaliser un investissement ou une opération financière de caractère stratégique. Elle rendrait impossible toute croissance par prise de participation croisée et empêcherait également le développement de l'actionnariat salarié.

La détention du tiers du capital d'une société anonyme permet de bloquer les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire essentiellement les augmentations et les réductions de capital, l'autorisation de fusionner avec une autre société et la modification des statuts. Cependant, cette "minorité de blocage" ne permet pas de s'opposer à une offre publique d'achat (OPA). Au contraire, elle peut même constituer un handicap face à une OPA hostile, car elle risque d'empêcher toute augmentation de capital future du capital du groupe une fois que la part de l'Etat aura atteint 33 %. Or, les augmentations de capital sont le meilleur rempart contre les OPA hostiles. La loi du 31 mars 2006 sur les OPA a même facilité les augmentations de capital en cas d'OPA hostile, en prévoyant que l'assemblée générale extraordinaire de la société visée peut décider l'émission de bons de souscription d'actions et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société avant l'expiration de la période d'offre publique.

Il s'agit donc bien d'éviter d'avoir à modifier dans l'urgence une disposition législative dont le caractère faussement protecteur peut se révéler contraire aux intentions du législateur à la première occasion et d'empêcher la répétition d'un scenario qui avait conduit France Télécom au bord du dépôt de bilan.

Par surcroît, l'action spécifique donne suffisamment de pouvoirs à l'Etat pour exercer ses droits et pouvoirs régaliens et garantir l'approvisonnement en gaz de la France, c'est pourquoi cet amendement oblige l'Etat à conserver une participation dans Gaz de France.