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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 687 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 14 |
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Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général,
Objet
L'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt général doit être une condition sine qua non à l'ouverture des marchés de l'énergie le 1er juillet 2007. L'incertitude juridique qui pèse sur l'organisation, les missions et la mise en œuvre des services publics, en particulier les services économiques d'intérêt général doit être impérativement levée. Les services d'intérêt général ne peuvent plus seulement relever du droit de la concurrence, de la législation du marché unique, des règles des aides d'Etat et des marchés publics. A notre sens, une directive cadre doit notamment définir des principes communs, clarifier les obligations de service public, et, préciser la question de leur financement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).