AMENDEMENT

 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.

 

En 2001, la France est passée en matière de transport du gaz naturel d'un régime des concessions accordées par l'Etat aux opérateurs gaziers, au régime de la distribution. C'est l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a fixé les modalités de résiliation des concessions et celles du transfert de propriété des ouvrages concernés.

Ce changement de régime juridique a été officiellement motivé par une adaptation au contexte de libéralisation du secteur sous l'impulsion de l'Union Européenne et plus précisément de la directive de 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Or, cette dernière dans son article 4 assimile les concessions - dont elle reconnaît ainsi la validité sans en exiger d'aucune façon la résiliation - à des autorisations de construction ou d'exploitation d'installation du gaz naturel.

Il n'était donc nullement nécessaire de remettre en cause le régime de transport de gaz naturel qui, depuis 1946, avait fait ses preuves tant en terme de garantie du service public que d'indépendance énergétique. Aussi, le présent amendement vise à revenir au précédent régime de concession en supprimant l'article 81 la loi de finances rectificative pour 2001.