AMENDEMENT

Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803, remplacer les mots :

plus du tiers du

par les mots :

doit conserver une participation dans le

L'article 10 du projet de loi vise à réduire la part de détention du capital de Gaz de France (GdF) par l'Etat et prévoit d'abaisser le seuil légal de sa participation de l'Etat de 70% à un tiers du capital de Gaz de France.
Soucieux d'empêcher tout franchissement du seuil de détention du capital de l'entreprise et s'opposer - dans un contexte économique et financier de mondialisation des capitaux - à la prise de contrôle par des investisseurs « non sollicités » de parts importantes du capital de GdF, cet amendement vise à supprimer la fixation à un tiers de la participation de l'État dans le capital de Gaz de France.
Concrètement, la participation de l'État dans le capital de Gaz de France ne doit pas être fixée a priori. En effet, cette fixation à 33 % hypothèquerait l'avenir du groupe en bloquant les augmentations de capital dans un secteur extrêmement capitalistique, où le moindre investissement coûte plusieurs centaines de millions d'euros. Elle empêcherait également le développement de l'actionnariat salarié, si favorable au développement de la société.
Par ailleurs, la détention du tiers du capital d'une société anonyme permet de bloquer les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire essentiellement les augmentations et réductions de capital, l'autorisation de fusionner avec une autre société et la modification des statuts. Mais cette « minorité de blocage » ne permet pas de s'opposer à une offre publique d'achat (OPA). Au contraire, elle pourrait constituer un handicap face à une OPA hostile, car elle risque d'empêcher toute augmentation future du capital du groupe une fois que la part de l'État aura atteint 33 %. Or, les augmentations de capital sont le meilleur rempart contre les OPA hostiles. La loi du 31 mars 2006 sur les OPA a même facilité les augmentations de capital en cas d'OPA hostile, en prévoyant que l'assemblée générale extraordinaire de la société visée peut décider l'émission de bons de souscription d'actions et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société avant l'expiration de la période d'offre publique.
Enfin, l'action spécifique donne suffisamment de pouvoirs à l'État pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France, c'est pourquoi cet amendement maintient une participation de l'État dans Gaz de France.