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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 763 11 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Dans le premier alinéa de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente » et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».