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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 777 18 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. SERGENT, COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 6 |
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Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation
Objet
Ce sous amendement vise à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'obligation de renouvellement, qui pèse sur le concessionnaire, est bien respectée. Cette disposition est inspirée d'une disposition analogue pour les opérateurs de la distribution d'eau et d'assainissement, figurant actuellement dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en cours de navette.