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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 781 rect.

19 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Retiré

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS


Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
"Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, qui doit bénéficier au consommateur final."

Objet

Amendement de précision.