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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 783 19 octobre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 SEPTIES |
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Compléter l'amendement n° 15 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « la Commission de régulation de l'énergie », sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz soit informé par les opérateurs des projets de développement des réseaux et de l'état annuel de leur programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz naturel.