Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 784

19 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

d'ajustement du marché

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est illusoire de penser que ces tarifs transitoires permettront un ajustement du marché en contenant les tarifs dans des limites raisonnables.