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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 785

19 octobre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 19 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COQUELLE et BILLOUT, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


 

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer une obligation d'information sur ce tarif réglementé d'ajustement du marché par les fournisseurs afin que les consommateurs puissent en bénéficier.