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Direction de la séance

Projet de loi

Energie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 3 , 6 , 7)

N° 82

9 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE, C. GAUTIER et HAENEL, Mme KHIARI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


 

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

Objet

 

Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

La dérégulation du secteur et la  transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme, a constitué une première étape menant à la privatisation de la filière nucléaire avec comme conséquence directe, la banalisation du nucléaire.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à un tel processus, raison pour laquelle ils ont déposé cet amendement.