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Direction de la séance |
Projet de loi Energie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 3 , 6 , 7) |
N° 99 9 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, REINER, RAOUL, PASTOR, REPENTIN, RIES, TESTON et BEL, Mme BRICQ, MM. SERGENT, RAINAUD, PIRAS, DUSSAUT, MÉLENCHON et TROPEANO, Mmes ALQUIER, HERVIAUX, PRINTZ, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. LAGAUCHE et Charles GAUTIER, Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Objet
La stratégie des entreprises publiques, et plus généralement de l'Etat actionnaire, fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. La question du respect des objectifs liés à ces missions est centrale. Il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement permettant une évaluation régulière et transparente sur ces questions.