En application de l'article 44 alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).

Les auteurs de cette motion considèrent que les activités de Gaz de France visées dans le présent texte constituent un monopole de fait et un service public national au sens de la Constitution.

Dans sa décision n° 2004-501, portant sur la loi du 5 août 2004 relative au Service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs établi que le législateur avait alors confirmé la qualité de services publics nationaux dévolue aux personnes morales de droit public Electricité de France et Gaz de France.

Les dispositions du présent projet de loi prévoyant la privatisation de l'entreprise Gaz de France sont donc contraires à l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, stipulant que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ».

En conséquence les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir énergétique de la France.

En effet, la privatisation de Gaz de France porte un coup fatal à la mise en œuvre du service public de l'énergie permettant de garantir le droit d'accès de tous à ce bien de première nécessité.

De plus, cette privatisation place de fait en concurrence frontale EDF et GDF appelant à terme la privatisation de EDF.

Cette privatisation est inacceptable car elle confie la maîtrise énergétique à des intérêts privés et donc à des considérations marchandes.

Elle dépossède ainsi, le pouvoir politique et les citoyens de leur souveraineté, en plaçant encore un peu plus le secteur économique en dehors de toute contrainte politique.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2006-2007).

Les auteurs de la motion considèrent que l'adoption du texte, par l'Assemblée nationale, la veille de la présentation du rapport en commission, n'a pas permis au rapporteur et aux membres de la commission d'examiner sérieusement les dispositions modifiées par l'Assemblée nationale.

Ils considèrent en outre que ne connaissant pas le contenu du décret relatif à l'action spécifique  qui permet à l'Etat de s'opposer à la cession d'actifs stratégiques de Gaz de France, la représentation nationale ne saurait s'arroger le droit de légiférer.

Ils considèrent également que le Parlement ne peut se prononcer sur la privatisation/fusion de Gaz de France-Suez avant même que ne soit connue l'importance des cessions d'actifs exigées par la Commission européenne qui devrait se prononcer, au plus tard, le 17 novembre. Au-delà, ils estiment qu'ils ne peuvent se prononcer sur certaines dispositions du titre I alors que la Commission achève un nouveau « paquet » législatif sur les marchés énergétiques qui risque de remettre en cause le volet relatif aux tarifs régulés.

Ils considèrent enfin qu'ils ne peuvent se prononcer sur cette privatisation/fusion alors que l'assemblée générale extraordinaire des  actionnaires de Suez, qui pourrait s'y opposer, ne se prononcera qu'à la fin de cette année.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cette motion demandent le renvoi de ce texte en commission.

Avant le titre 1^er, ajouter une division et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE ...
BILAN DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE ET RENEGOCIATION DES DIRECTIVES

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan démocratique et contradictoire des conséquences industrielles du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie sera engagé dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le représentant de l'Etat français siégeant au Conseil des ministres de l'Union européenne propose à l'Union européenne de demander un moratoire indéterminé sur les négociations relatives à la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général pour le commerce des services.

Les auteurs de cet amendement entendent mettre un terme à la libéralisation des services prévue par l'AGCS (accord général pour le commerce des services).

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation du secteur énergétique, la France demande, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'Energie, la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture et à l'institution des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Les auteurs de cet amendement souhaitent, en conformité avec la position des Français exprimée le 29 mai dernier, que soit réalisé en toute indépendance, un bilan contradictoire des effets de la libéralisation du secteur énergétique.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'économie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été obtenus, notamment en ce qui concerne les tarifs d'électricité qui ont fortement augmenté.

Il est donc nécessaire de procéder à une renégociation des directives visant la libéralisation totale de ce secteur.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2007, le gouvernement adresse au parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2010 sur ces différents aspects.

La poursuite de ce processus, et notamment l'ouverture à la concurrence pour les consommateurs domestiques, est subordonnée à l'examen de ce bilan par le Parlement.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2004-809 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les enjeux énergétiques notamment concernant la sécurité d'approvisionnement, la sécurité des installations nécessitent une maîtrise publique du secteur énergétique. Dans ce sens, ils estiment que seules des entreprises publiques sont habilitées à remplir cette mission d'intérêt général.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire commandé par le ministre en charge de l'énergie sur la faisabilité d'une fusion des établissements publics Electricité de France et Gaz de France soient rendues publiques.

Cet amendement propose de suspendre l'examen du présent projet de loi dans l'attente de la remise des conclusions de l'audit commandé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'indépendance et la sécurité d'approvisionnement, le respect de l'environnement et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer les missions fondamentales du service public de l'énergie.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.

Cet amendement vise à définir les missions du service public dans le domaine de l'énergie.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est déposé devant le parlement au plus tard le 1^er juillet 2007 relatif aux nouvelles technologies en matière de production de gaz, notamment à partir du charbon.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'un rapport doit être rapidement déposé par le gouvernement devant le parlement pour exposer les nouvelles possibilités de production gazières.

Des études ont déjà été menées en ce sens à partir de la production de charbon.

La réouverture de mines pourrait être ainsi envisagée. Une telle politique audacieuse et moderne nécessite des mines de gisement public qui seraient rendues impossible par une privatisation.

Avant le titre 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année N doit être a minima égal à 3% de la valeur ajoutée de l'année N-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5% est consacré à la recherche fondamentale.

II. - Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.

III. - La Commission de régulation de l'énergie veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures nécessaires.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le titre 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le domaine énergétique, les missions de service public de l'électricité et du gaz doivent être réalisées par des agents assujettis au statut du personnel des industries électriques et gazières défini par le décret n° 461541 du 22 janvier 1946. En particulier, le personnel nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et aux améliorations des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire doit, dans son ensemble, être assujetti à ces dispositions statutaires.

En ce qui concerne les salariés dont l'activité sur ces centrales est occasionnelle, ils doivent disposer de garanties sociales de haut niveau dont la base minimale est constituée par le statut des industries électriques et gazières.

Les questions de conditions de travail et de santé au travail doivent être examinées au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENERGIE

ET RESPECT DES DROITS DES USAGERS

Amendement de principe.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'indépendance énergétique nationale et la sécurité de nos approvisionnements en gaz naturel nécessitent qu'Electricité de France et Gaz de France demeurent des entreprises publiques nationales.

Cet amendement pose le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF. Il s'inscrit totalement dans les orientations de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.

La dérégulation du secteur et la  transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme, a constitué une première étape menant à la privatisation de la filière nucléaire avec comme conséquence directe, la banalisation du nucléaire.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à un tel processus, raison pour laquelle ils ont déposé cet amendement.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays.

Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la Production industrielle à la Libération, et père fondateur d'EDF devant une assemblée d'électriciens de la nouvelle entreprise publique EDF, en 1950 à la Bourse du travail de Paris. « Je vous demande à vous, collègues et camarades, de ne jamais oublier qu'avec EDF, vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France.

Les auteurs de l'amendement considèrent que les contrats à long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des approvisionnements en gaz naturel, raison pour laquelle ils doivent être préservés. Ils garantissent par ailleurs une visibilité aux pays producteurs en  facilitant les investissements en infrastructures (gazoducs...). Ils permettent un approvisionnement régulier à un prix stable, non soumis aux variations erratiques des marchés de court terme.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales.

Il s'agit de respecter les engagements inscrits dans  la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales, comme Électricité de France et Gaz de France.

Cet amendement pose le principe du caractère public de l'entreprise EDF. Il s'inscrit totalement dans les orientations de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz.

EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements...), aussi leur consultation, avant toute modification dans leur capital, est nécessaire.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité.

EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes du service de distribution, seront touchées par les changements dans le capital de leurs cocontractants (risque de recherche de rentabilité à court terme, moindre investissements...), aussi leur consultation, avant toute modification dans leur capital, est nécessaire.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004.

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. »

Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans la loi de 2000 avec la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005 et faisant reposer la politique énergétique sur le maintien et le développement d'entreprises publiques.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. »

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Seule la puissance publique garantit la pérennité du service public sur le long terme.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie doit satisfaire aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public de l'énergie assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent pleinement parti du changement de statut d'Electricité de France et de Gaz de France, notamment en ce qui concerne le service public.

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'électricité depuis l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et le changement de statut des entreprises Electricité de France et Gaz de France en 2004.

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut d'EDF et GDF sur le service public et les usagers. Il s'inscrit parfaitement dans la logique des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel qui prévoient ce type de rapport de la part de la commission pour l'information du parlement européen.

Ce rapport analyse  dans quelle mesure les petites et moyennes entreprises et les ménages tirent parti du changement de statut des opérateurs historiques et de l'ouverture des marchés.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux de durabilité, de continuité, d'adaptabilité et  d'égalité.

Cet amendement vise à rappeler les trois principes fondamentaux du service public de l'énergie. Il vise aussi à inscrire la durabilité au rang de ces mêmes principes et des obligations de service public qu'il implique. Dès lors le gestionnaire du service public doit veiller au respect de l'environnement par une utilisation raisonnée des ressources naturelles, afin de les ménager à long terme.

Avant l'article 1er, ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques. »

L'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 a écarté totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que GDF va être privatisée.

Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés qui sont les forces vives d'EDF et de GDF.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques »

L'article 1^er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 a écarté totalement Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Cet amendement rétablit le Parlement dans le dispositif prévu. Cela est d'autant plus indispensable que GDF va être privatisée.

Par ailleurs, il prévoit la consultation des représentants des salariés d'EDF et de GDF.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

La stratégie des entreprises publiques, et plus généralement de l'Etat actionnaire, fait régulièrement l'objet d'interrogations, voire de polémiques. Il en va de même du respect par l'ensemble des entreprises auxquelles sont confiées des missions de service public essentielles. La question du respect des objectifs liés à ces missions est centrale. Il est proposé ici un mécanisme d'information annuelle du Parlement permettant une évaluation régulière et transparente sur ces questions.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :

« - l'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ; »

Il s'agit d'intégrer la notion de « tarifs réglementés de vente » liée à la disparition de la catégorie clients non éligibles.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements.

Cet amendement rappelle la marge de manœuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs énergétiques.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements.

Cet amendement rappelle la marge de manœuvre de l'Etat pour imposer certaines obligations aux opérateurs énergétiques.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toute évolution du service public de l'énergie se fait en concertation avec les personnels.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Toute évolution du service public de l'énergie se fait en concertation avec les personnels, les représentants des usagers et les associations de défense de l'environnement.

Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2007, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité.

Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet de graves ruptures de fourniture d'électricité ont eu lieu dans de nombreux pays qui ont libéralisé le marché de l'énergie et privatisé totalement la fourniture de l'électricité. Par conséquent, il est indispensable que le Gouvernement informe le Parlement sur les moyens mis en œuvre pour faire face à tels ruptures de la continuité du service notamment l'organisation des interconnexions avec les réseaux européens.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2007, le gouvernement remettra au parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité.

Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet de graves ruptures de fourniture d'électricité ont eu lieu dans de nombreux pays qui ont libéralisé le marché de l'énergie et privatisé totalement la fourniture de l'électricité. Par conséquent, il est indispensable que le gouvernement informe le Parlement sur les moyens mis en œuvre pour faire face à tels ruptures de la continuité du service notamment l'organisation des interconnexions avec les réseaux européens.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I - Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'une holding  dénommée « Energie de France » qui bénéficie du statut d'établissement public industriel et commercial. 

L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature de ces entreprises est attribué de plein droit à « Energie de France ».

II - Ce pôle public de l'énergie concentre l'ensemble des moyens des deux entreprises non transférées aux filiales. Elle est l'employeur de l'ensemble des agents des deux entreprises publiques, ce qui leur garantit le maintien général du statut des industries électriques et gazières (IEG). Elle assure le pilotage stratégique et opérationnel du groupe.

Le pôle public est composé, d'une part, des gestionnaires de réseaux dont le capital est à 100 % public :

- les deux gestionnaires des réseaux de transport électricité (RTE) et gaz : exploitation et maintenance du réseau public, sûreté de fonctionnement, ajustement à la consommation, accès équitable à tous les fournisseurs ;

- les deux gestionnaires des réseaux de distribution électricité et gaz : gestion des actifs en concession, relation avec l'autorité de régulation ;

- le service commun aux deux précédents (EDF GDF Distribution) : exploitation et maintenance des réseaux, construction et entretien des ouvrages, relation quotidienne avec les clients.

D'autre part, le pôle public regroupe les activités de production-commercialisation d'électricité et la filiale d'approvisionnement et de commercialisation du gaz, ainsi que notamment la filiale internationale qui regroupe les moyens nécessaires aux partenariats à l'étranger. La société mère détient 100 % du capital de la première et au moins la majorité du capital de la seconde.

Cet amendement a pour objet de fusionner EDF et GDF en un seul établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Energie de France » et d'en préciser les missions.

La fusion de ces deux entreprises au sein d'un EPIC s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux et de service public de demain. C'est le seul moyen pour les pouvoirs publics d'assurer la mise en œuvre de la politique énergétique définie par le Parlement.

Le morcellement des activités énergétiques, le démantèlement des services publics tel que proposé par le présent projet de loi est contraire à l'intérêt général, de même que la concurrence effrénée que ce texte est en train de bâtir entre EDF et GDF, ou encore la privatisation de GDF qui fera passer l'intérêt des actionnaires avant ceux de la collectivité.

Electricité de France et Gaz de France regroupés au sein d'un même EPIC ont donc  plus que jamais vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, les missions essentielles du service public de l'énergie : égalité des territoires et des citoyens dans l'accès de l'énergie, sécurité d'approvisionnement, indépendance énergétique, maintien d'un haut niveau de sûreté notamment dans le domaine nucléaire, lutte contre l'effet de serre, maîtrise des technologies d'avenir, maîtrise de la demande.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fixe un objectif de consommation de 10 % par an de biogaz national à l'horizon 2010.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'entreprise « Gaz de France » pourrait s'appeler « Gaz de l'Etranger » puisque, depuis la fin de Lacq, la totalité de la consommation du gaz naturel est importée. Or de nombreux sites, sur le territoire national, sont susceptibles de produire du biogaz, chimiquement identique au gaz de terre importé.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fixe un objectif de réduction de 2 % par an de la consommation d'énergie finale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Cet objectif correspond à une diminution de 60 % de notre consommation d'énergie finale à l'horizon 2050.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne de la consommation des énergies primaires de combustibles fossiles.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Cet objectif permet de réduire la consommation de telles énergies à 38 megatep par an en 2050 au lieu de 150 aujourd'hui.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi fixe un objectif de réduction de 3 % par an en moyenne des émissions de gaz à effet de serre.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Cet objectif revient à diviser par quatre nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Parlement propose la tenue d'un référendum en 2009 portant sur l'abandon du recours à l'énergie nucléaire en France. Jusqu'à cette date un moratoire est décidé sur la construction de tout nouveau réacteur.

Les Verts sont favorables à la sortie du nucléaire. Ils sont appuyés, en cela, par une large partie de l'opinion publique. 81 % des Français interrogés, lors d'un sondage en juillet dernier, considéraient le nucléaire comme une énergie à risque. Or, ces derniers jours, le « Collectif national pour un rassemblement antilibéral » a acté dans son programme une proposition de référendum à ce sujet.

(« 35. Sortie progressive du nucléaire ou maintien d'un nucléaire sécurisé et public : le débat est ouvert. Un contrôle indépendant et citoyen doit permettre d'assurer la transparence du dossier. Un débat national sur la politique énergétique et le nucléaire sera conduit, de l'information jusqu'à la décision à l'issue d'un referendum populaire. Durant le débat, un moratoire sur la construction de tout nouveau réacteur, [dont l'EPR. L'effort de recherche sera poursuivi.]. La centrale de Fessenheim qui, de l'avis de tous, ne garantit pas la sécurité des conditions de travail et de vie des populations avoisinantes, sera fermée, en garantissant l'emploi et le reclassement du personnel. »)

Il semble donc que le « dogme du tout-nucléaire » au sein du PCF est en train de vaciller. C'est une bonne nouvelle pour les Verts qui souhaitent que la société en général et la gauche en particulier fassent vivre ce débat crucial.

Sur un choix aussi fondamental, il semble tout à fait illégitime de poursuivre une aventure technologique aussi périlleuse pour l'humanité et les générations futures sans le consentement des citoyens. D'après le même sondage, 80 % des personnes interrogées étaient favorables à un référendum sur la question.

L'énergie nucléaire ne constitue pas une solution d'avenir puisque les réserves d'uranium sont estimées à moins d'un siècle et que cette énergie, au lieu de favoriser les indispensables sobriété et efficacité énergétiques, est une source de gaspillage énorme, à la fois dans les tours de refroidissement et dans les lignes à haute tension. Cette technologie pousse à une illusoire fuite en avant de consommation énergétique. Elle est par ailleurs dangereuse avec les risques d'accidents, la vulnérabilité à des attaques terroristes, les risques de pollutions par rayonnement, l'augmentation de température des cours d'eau concernés, les limites d'utilisation en cas de canicule et, surtout, le problème non résolu du traitement des déchets nucléaires qui fait peser un lourd fardeau sur les générations futures.

Enfin, les Verts tiennent à souligner le coût exorbitant de la technologie nucléaire (3 milliards d'euros pour un réacteur nucléaire EPR), la non prise en compte du coût de démantèlement des centrales (évalué à environ 10 milliard d'euros pour chacun des 58 réacteurs existants) ainsi que le fait que cette technologie est beaucoup moins créatrice d'emplois pérennes que les filières de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables. Pour les Verts, l'Etat doit tourner le dos à cette technologie onéreuse, dangereuse et irresponsable, qui va à l'encontre des principes du développement durable, pour se tourner vers le développement des filières sobriété/efficacité énergétique et énergies renouvelables.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A partir de 2009, la France abandonnera progressivement le recours à l'énergie nucléaire, à moins que, avant cette date, un référendum sur ce sujet exprime la préférence des Français pour l'énergie nucléaire.

Il s'agit de permettre aux citoyens de s'exprimer sur la sortie du nucléaire, au lieu d'imposer des choix technologiques fondamentaux sans concertation.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre  relative aux services d'intérêt économique général.

Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la Commission européenne « de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général qui sous-tendent l'article 16 du traité (...) ».

L'adoption d'une telle directive-cadre a clairement été une condition posée par la France pour accepter une ouverture à la concurrence maîtrisée des marchés de l'énergie, une condition défendue au premier chef par le Premier Ministre français, mais également  par le Président de la République.

Ce préalable est aujourd'hui tout à fait réalisable, le groupe socialiste au Parlement européen ayant démontré la viabilité d'une telle proposition législative par le dépôt, en mai 2006, d'une proposition de directive-cadre.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2006.

Dans le cadre des travaux européens sur les services d'intérêt général, il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qui aurait pour champ d'intervention la gestion des services d'intérêt général. Son caractère public la mettrait en dehors de toute pression d'actionnaires privés pour gérer le service conformément à l'intérêt général. Cette nouvelle catégorie devrait permettre la conciliation entre la volonté de préserver le statut d'EPIC, et notamment le contrôle exclusif de l'Etat, et les exigences rappelées par la Commission européenne d'un alignement des garanties de droit commun.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article premier, en ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence pour les consommateurs domestiques, les exposent à des hausses abusives de tarif.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans le domaine énergétique, les missions de service public sont assurées grâce à l'approvisionnement équilibré en électricité et en gaz, au développement et à l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'à la fourniture d'électricité et de gaz dans le respect des conditions suivantes :

- la sécurité et la continuité d'approvisionnement présents et futurs ;

- l'égalité de traitement entre les usagers sur le territoire national grâce notamment à la péréquation tarifaire nationale ;

- les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix y compris des services associés et d'efficacité économique, sociale et énergétique ;

- les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité. 

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le second alinéa de l'article premier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il vise notamment à financer la programmation des investissements et la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables ».

Cet amendement vise à préciser les missions du service public de l'énergie.

Avant le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :

« dans les meilleurs conditions de disponibilité, de fiabilité, de sécurité, de qualité, de sûreté du système et de préservation du patrimoine : »

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :

« dans les meilleures conditions de préservation du patrimoine »

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :

« dans les meilleures conditions de sûreté du système »

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :

« dans les meilleures conditions de qualité »

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :

 « dans les meilleures conditions de sécurité »

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :

« dans les meilleures conditions de fiabilité »

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.

Avant le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots :

« dans les meilleures conditions de disponibilité »

Cet amendement vise à renforcer la loi de 2000 en son article 2. Il s'agit ici de préciser la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en complètent par les différentes notions définies par l'amendement.

Supprimer le I A de cet article.

Amendement de conséquence.

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à la filialisation des activités de distribution.

Dans le I A de cet article, remplacer les mots :

, les mots : « aux cahiers des charges » sont remplacés par les mots : « celles des cahiers des charges », et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service »

par les mots :

et les mots : « aux cahiers des charges des concessions ou aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service »

Après le I A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 2 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3°. - La garantie de sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. »

Cet amendement vise à compléter l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment d'ajouter une mission dans le cadre du développement et de l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, à savoir, la garantie de la sûreté du fonctionnement des réseaux.

Supprimer le 1 B de cet article.

Amendement de cohérence.

Compléter le I B de cet article par les mots :

et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service »

Supprimer le I de cet article.

Cet amendement vise à supprimer le I de l'article premier du projet de loi qui ouvre à la concurrence le marché de l'énergie pour les particuliers.

En effet, les auteurs de cet amendement estiment que la précédente étape s'est soldée par un échec et qu'il n'est pas pertinent de poursuivre cette évolution.

Supprimer le I bis de cet article.

Amendement de cohérence.

Après le I ter de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 11 février 2000 précitée, la mention : « 12 megawatts » est remplacée par la mention : « 8 megawatts »

Amendement de précision.

Après le I ter de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Dans le onzième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 11 février 2000, la mention : « 10% » est remplacée par la mention : « 15% »

Supprimer le I quater de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer le I quinquies de cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ensemble des occurrences sur la fourniture de dernier recours disparaisse.

Supprimer le I sexies de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer le I octies de cet article.

Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par le I octies de cet article pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

distribution publique

insérer les mots :

d'électricité

A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22
par les mots :
qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4

Supprimer le I nonies de cet article.

Amendement de cohérence.

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
ou d'un établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
 , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat  mixte

Supprimer le I decies de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer le I undecies de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer le II de cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers.

Supprimer le II de cet article.

La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chirac pour la libéralisation du marché de l'énergie.

Supprimer la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

La transposition de la directive 2003/54 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chirac pour la libéralisation du marché de l'énergie.