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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 1 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères Article 1er (Art. L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Art. L. 395. - Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, ni de délai :
« 1° Aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins :
« a) d'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
« b) d'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124 ;
« 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.