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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 16 11 avril 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des affaires étrangères présenté par |
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M. TRILLARD Article 1er (Art. L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°1 pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
1°) Aux conjoints, aux concubins, liés ou non par un pacte civil de solidarité
Objet
Il s'agit de recentrer le bénéfice de l'accès aux emplois réservés à des personnes ayant partagé ou partageant une communauté de vie avec les bénéficiaires de ces emplois énumérés à l'article 394, ce qui n'est pas obligatoirement le cas des personnes pacsées.