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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 5 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères Article 1er (Art. L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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I. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
, conformément aux dispositions du statut général des militaires
II. - Procéder à la même suppression à la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.