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Direction de la séance |
Projet de loi Emplois réservés Défense (1ère lecture) (n° 324 (2006-2007) , 264 ) |
N° 7 9 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DULAIT au nom de la commission des affaires étrangères Article 1er (Art. L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
au statut général des militaires
par les mots :
par l'article L. 4138-8 du code de la défense