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Direction de la séance

Projet de loi

Délégation parlementaire renseignement

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 24

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme LUC, MM. BRET, HUE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Le règlement de chaque assemblée détermine le nombre de ses représentants à la délégation en garantissant la représentation de tous les groupes qui la composent.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de garantir que tous les groupes politiques des deux assemblées seront représentés au sein de la délégation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).