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Direction de la séance |
Projet de loi Délégation parlementaire renseignement (1ère lecture) (n° 326 rect. , 339 , 337) |
N° 28 26 juin 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer les mots :
de quatre députés et de quatre sénateurs
par les mots :
de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat soit composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques afin d'assurer une représentation pluraliste au sein de cette nouvelle instance parlementaire d'évaluation et de contrôle.