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Direction de la séance |
Projet de loi Délégation parlementaire renseignement (1ère lecture) (n° 326 rect. , 339 , 337) |
N° 32 rect. 27 juin 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BOULAUD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonnies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots :
des affaires de sécurité intérieure et de défense
par les mots :
des affaires intérieures, de défense et des finances
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de compléter la liste des membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement en y intégrant le président de la commission des finances (le projet de loi ne vise que le président de la commission des lois et celui de la commission de la défense de chaque assemblée).