|
Direction de la séance |
Projet de loi Délégation parlementaire renseignement (1ère lecture) (n° 326 rect. , 339 , 337) |
N° 36 26 juin 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, BOULAUD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
défense
insérer les mots :
, des finances,
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministres de la défense et de l'intérieur).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).