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Direction de la séance |
Projet de loi Délégation parlementaire renseignement (1ère lecture) (n° 326 rect. , 339 , 337) |
N° 37 26 juin 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, BOULAUD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Dans l'amendement n° 4, après le mot :
défense
insérer les mots :
, des finances
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministres de la défense et de l'intérieur).