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Projet de loi

Délégation parlementaire renseignement

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 13

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement






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Délégation parlementaire renseignement

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 23

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


 

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :

 

Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement






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Délégation parlementaire renseignement

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 26

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Art. 6 nonies. - I. -  Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation au renseignement chargée de suivre et d'évaluer les activités des services qui concourent au renseignement, en examinant leur organisation et leurs missions générales, leurs compétences et leurs moyens, afin d'assurer, dans les conditions prévues au présent article, l'information de leur assemblée respective.

« II. - Chaque délégation au renseignement est composée d'une part, des présidents des commissions compétentes chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure, des affaires de défense, des affaires de politique extérieure et des affaires financières, membres de droit, et d'autre part, d'un membre de chacun des groupes politiques de l'assemblée concernée.

« Dans chacune des assemblées, le président de la délégation au renseignement et le rapporteur de la délégation au renseignement sont désignés de manière à assurer une répartition pluraliste.

« III. - La délégation au renseignement de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature.

« La délégation au renseignement du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« IV. - Les délégations au renseignement recueillent les informations utiles à l'accomplissement de leur mission.

« Elles entendent le Premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale, les ministres ayant autorité sur les services qui concourent au renseignement, les directeurs de ces services ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.

« Elles entendent également toute personne susceptible de les éclairer et ne relevant pas de ces services.

« Ces informations et leur appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles en cours et à venir des services qui concourent au renseignement. Dans ce cadre, elles ne peuvent porter sur les relations de ces services avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

« V. - Les membres des délégations au renseignement sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation définis au IV et protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des données dont la communication mettrait en péril l'anonymat, la sécurité ou la vie d'une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l'acquisition du renseignement.

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres des délégations au renseignement doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.

« VI. - Les travaux des délégations au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

« Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au V sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

« VII. - Chaque délégation au renseignement établit au moins une fois par an un rapport public dressant le bilan de ses activités. Ce rapport est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.

« VIII. - La délégation au renseignement de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

« IX. - Chaque délégation au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Bureau de son assemblée.

« Les dépenses de la délégation au renseignement de l'Assemblée nationale et du Sénat sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. »

Objet

 

Le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 5 juin 2007 - reprise intégrale du texte déposé le 8 mars 2006 à l'Assemblée nationale par le précédent gouvernement - présente une formule inaboutie qui ne prend pas suffisamment en compte la réalité de notre culture politique et de notre pratique institutionnelle. Il privilégie à l'excès les impératifs liés à la protection du secret au détriment de réels pouvoirs d'investigation qui auraient du être conférés à cette nouvelle instance parlementaire pour le renseignement. Il ne permet pas de respecter véritablement le principe d'une représentation pluraliste en son sein. Animé par une certaine défiance à l'encontre de la représentation nationale, il présuppose l'impossibilité pour les parlementaires d'être destinataires d'informations sensibles. Au final, il entretiendra davantage la culture du secret contrairement au but recherché par les auteurs du projet de loi.

Ces écueils auraient pu être évités si le gouvernement avait respecté l'engagement solennel pris devant la représentation nationale de réunir un groupe de travail composé de représentants des groupes parlementaires et de fonctionnaires au plus haut niveau des services de renseignements afin de faire précéder la création d'un tel organe d'une réflexion élargie. Sur un tel sujet, il aurait fallu s'abstraire des clivages politiques. « L'ouverture » d'esprit du gouvernement aurait illustré en pratique le principe du respect des droits de l'opposition.

Les auteurs de l'amendement proposent de mettre en place un dispositif qui s'inscrit dans une logique différente de celui présenté par le projet de loi tant dans la forme que sur les compétences et les pouvoirs de ce nouvel instrument d'association et de contrôle des services de renseignement.

Cette proposition a pour ambition d'instaurer un meilleur équilibre entre les exigences de légitimité, d'efficacité et la nécessité de prévoir la préservation du secret.

Il crée dans chaque chambre une délégation parlementaire pour le renseignement, même s'il permet que les deux chambres puissent tenir des réunions conjointes.

Il allie le pragmatisme et la souplesse en prenant en compte la configuration politique et institutionnelle existante dans chacune des chambres du Parlement afin d'assurer le principe du pluralisme dans la composition des délégations mais également dans la répartition des fonctions de président et de rapporteur.

La préservation du secret est assurée mais avec le souci réaliste et responsable de ne pas limiter excessivement l'étendue de la mission des délégations. Le champ de compétence des délégations parlementaires est donc contraint au respect impératif de l'exigence de confidentialité consubstantielle à la protection de l'intérêt national et des personnes qui y concourent. La condition nécessaire de respecter le secret exige que soient également inscrits dans la loi des mécanismes de contrôle rigoureux : règle de l'habilitation des membres de la délégation (habilitation ès qualité de par la loi) et des agents parlementaires désignés pour assister les membres des délégations, classification secret-défense des travaux des délégations, sanctions pénales en cas de violation des règles qui organisent le secret de la défense nationale.

Enfin le présent amendement autorise chaque délégation au renseignement à présenter au moins une fois par an, un rapport public dressant le bilan de ses activités. A défaut d'un minimum de publicité, c'est la culture du secret qui se perpétuera avec le risque de reconduire les causes qui ont empêché jusqu'à ce jour la mise en place d'instruments parlementaires de contrôle des services de renseignement.

Les auteurs de l'amendement estiment que leur proposition garantit autant que possible un juste équilibre entre  l'impérieux devoir de confidentialité des travaux des délégations, préalable indispensable à l'efficacité de leur action ; la recherche d'une légitimité indiscutable reposant sur une représentation pluraliste des membres qui les composent  et l'exigence de transparence, condition essentielle pour asseoir leur crédibilité.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 1

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 28

26 juin 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer les mots :

de quatre députés et de quatre sénateurs

par les mots :

de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat soit composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques afin d'assurer une représentation pluraliste au sein de cette nouvelle instance parlementaire d'évaluation et de contrôle.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 30

26 juin 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer (deux fois) le chiffre :

quatre

par le chiffre :

cinq

Objet

Il s'agit d'un amendement dont l'objet vise à proposer que la délégation soit composée de cinq députés et cinq sénateurs (le projet de loi prévoit trois députés et sénateurs ; les rapporteurs proposent quatre députés et quatre sénateurs).






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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 14

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

 

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.






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Délégation parlementaire renseignement

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 24

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme LUC, MM. BRET, HUE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée Nationale et au Sénat. Le règlement de chaque assemblée détermine le nombre de ses représentants à la délégation en garantissant la représentation de tous les groupes qui la composent.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de garantir que tous les groupes politiques des deux assemblées seront représentés au sein de la délégation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 27

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat soit composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques afin d'assurer une représentation pluraliste au sein de cette nouvelle instance parlementaire d'évaluation et de contrôle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 29

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


 

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre :

trois

par le chiffre :

cinq

Objet

 

Il s'agit d'un amendement dont l'objet vise à proposer que la délégation soit composée de cinq députés et cinq sénateurs (le projet de loi prévoit trois députés et sénateurs ; les rapporteurs proposent quatre députés et quatre sénateurs).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 2

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« II. - Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Ils président à tour de rôle la délégation pour une durée d'un an.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 32 rect.

27 juin 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonnies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots :

des affaires de sécurité intérieure et de défense

par les mots :

des affaires intérieures, de défense et des finances

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de compléter la liste des membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement  en y intégrant  le président de la commission des finances (le projet de loi ne vise que le président de la commission des lois et celui de la commission de la défense de chaque assemblée).






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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 34

26 juin 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la fonction de président de la délégation soit assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

 






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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 15

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Tombé

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« II. - Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Ils président à tour de rôle la délégation pour une durée d'un an.

« Les autres membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 31

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

Les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires intérieures, de défense et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement  en y intégrant  le président de la commission des finances (le projet de loi ne vise que le président de la commission des lois et celui de la commission de la défense de chaque assemblée).






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 33

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de prévoir que la fonction de président de la délégation soit assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 3

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.

 






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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 35

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« III. - Chaque année, la délégation désigne en son sein un rapporteur.

« La fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président.

Objet

 

La désignation du rapporteur de la délégation doit reposer sur un triple critère : la fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant en compte la fonction de président.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 4

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

 






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N° 37

26 juin 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Dans l'amendement n° 4, après le mot :

défense

insérer les mots :

, des finances

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministres de la défense et de l'intérieur).






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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 16

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.






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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 36

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


 

Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :

défense

insérer les mots :

, des finances,

Objet

 

Cet amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministres de la défense et de l'intérieur).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 5 rect. bis

27 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Remplacer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :

Lers ministres mentionnés au premier alinéa adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.






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Délégation parlementaire renseignement

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 39

26 juin 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 5, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir,

Objet

Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 17

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Tombé

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Remplacer le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

« Les ministres mentionnés au premier alinéa adressent à la délégation des informations et des éléments d'appréciation relatifs au budget, à l'activité générale et à l'organisation des services placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, le financement de ces activités ainsi que sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 38

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir

Objet

Cet amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir.






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N° 6

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

 






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 41

26 juin 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Après les mots :

les ministres,

rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 6 :

les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de la délégation en ce qui concerne les auditions auxquelles cette dernière peut recourir, en visant les directeurs de services de renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 18

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.






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N° 25

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme LUC, MM. BRET, HUE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier Ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense nationale et, pour ce qui concerne les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa, seuls les directeurs de ces services peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement. Pour compléter son information, celle-ci peut en outre faire appel à des personnalités qualifiées extérieures aux services de renseignement.

Objet

 

L'objet de cet amendement est de pouvoir faire bénéficier la délégation parlementaire au renseignement de sources d'information diversifiées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 40

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit  le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Le Premier ministre, les ministres, les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au renseignement.

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de la délégation en ce qui concerne les auditions auxquelles cette dernière peut recourir, en visant le Premier ministre et les directeurs de services de renseignement ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux  (le projet de loi limite la possibilité de recourir à l'audition des seuls ministres et directeurs de services).


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 44

27 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE UNIQUE


 

Dans le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
Seuls
insérer les mots :
le Premier Ministre,

Objet

 

L'amendement propose que le Premier Ministre puisse être entendu par la délégation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 7

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le second alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d'appréciation.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 8

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le début du premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement...






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 19

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement...






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 9

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VII. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 20

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VII. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.






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N° 10

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Rédiger comme suit le début du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VIII.- La délégation parlementaire au renseignement...






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 21

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le début du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« VIII.- La délégation parlementaire au renseignement...

 






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 11

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Compléter le VIII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par un alinéa ainsi rédigé :

« Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. »






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 12

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. GARREC

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : « , à la délégation parlementaire au renseignement ».






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 22

20 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. VINÇON

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : « , à la délégation parlementaire au renseignement ».






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 42

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de vérification des fonds spéciaux soient désignés parmi les membres de la délégation parlementaire au renseignement.






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(n° 326 rect. , 339 , 337)

N° 43

26 juin 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, que la délégation parlementaire au renseignement soit désignée dès la promulgation de la loi l'instituant.