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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive des majeurs et des mineurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 333 rect. , 358 )

N° 31

3 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


 

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-18-1 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs.

Objet

 

Amendement de repli tendant à préciser que seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives, sont prises en compte pour l'établissement de l'état de la récidive.