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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive des majeurs et des mineurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 333 rect. , 358 )

N° 34

3 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article instaure des peines d'emprisonnement applicables dès la première récidive, aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Cette disposition s'applique aux majeurs mais également aux mineurs dès 13 ans.

Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spécialité de la justice pénale des mineurs.

Elle aura pour effet mécanique d'augmenter la population carcérale dans des proportions significatives alors même que cette dernière atteint des seuils jamais égalés depuis 1945.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.