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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive des majeurs et des mineurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 333 rect. , 358 )

N° 46

3 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BADINTER, Mme M. ANDRÉ, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Par cet article, le juge de l'application des peines n'aura plus la possibilité d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés.

Nous nous opposons à la limitation de la liberté d'appréciation du juge et de l'individualisation de la peine.