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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive des majeurs et des mineurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 333 rect. , 358 )

N° 53

3 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de peines minimales obligatoires, censées avoir un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre un crime en état de récidive légale. En matière criminelle, les peines minimales obligatoires sont d'autant plus inutiles que la récidive est extrêmement faible et que ce sont les aménagements de peine qui constituent de véritables facteurs de prévention de la récidive.

Par ailleurs, compte tenu des conditions d'application de ces peines minimales, et notamment de l'obligation qui est faite au juge de motiver, dans un cadre précis, sa décision de prononcer une peine inférieure à la peine minimale, l'article 1er relègue le principe de l'individualisation des peines au second rang, ce qui est bien évidemment critiquable d'un point de vue constitutionnel.