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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive des majeurs et des mineurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 333 rect. , 358 )

N° 55

3 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Pour les mêmes raisons qu'à l'article 1er, les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de peines minimales obligatoires, censées avoir un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre un délit en état de récidive légale.