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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive des majeurs et des mineurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 333 rect. , 358 )

N° 56

3 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


 

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot :

juridiction

insérer les mots :

, réunie en formation collégiale,

Objet

 

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, afin de s'assurer qu'un magistrat seul ne risquera pas de « payer » en cas de récidive d'une personne condamnée à une peine inférieure à la peine minimale prévue ou avec un sursis avec mise à l'épreuve, que la formation de jugement devra nécessairement être collégiale.