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Direction de la séance

Projet de loi

Récidive des majeurs et des mineurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 333 rect. , 358 )

N° 57

3 juillet 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots :

garanties exceptionnelles

par les mots

gages sérieux

Objet

 

Les auteurs de cet amendement de repli entendent rappeler, comme à l'article 1er, que le critère des garanties « exceptionnelles » restreint de fait la liberté d'appréciation du juge qui ne souhaiterait pas prononcer de peine. Le principe d'individualisation des peines est donc, une fois encore, indirectement remis en cause. La notion de « gages sérieux de d'insertion ou de réinsertion » est plus simple à qualifier et permet donc au juge de posséder une réelle possibilité de dérogation à la peine minimale encourue.