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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 17 rect. 17 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI et BEAUMONT, Mme GOUSSEAU, MM. GARREC, DASSAULT et CAMBON, Mme PAYET, MM. BÉTEILLE, POZZO di BORGO, RETAILLEAU et SOUVET, Mme SITTLER, MM. GRILLOT, BIWER, HURÉ, MILON, SEILLIER et CLÉACH, Mmes FÉRAT, MALOVRY et HENNERON, M. ÉMIN, Mme MÉLOT et M. de RICHEMONT ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles transitoires d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport. Il entrera en vigueur lors de la promulgation de la présente loi et s'applique à défaut d'un accord de branche ou un accord cadre régulièrement négocié.
Objet
Il convient de prévoir l'entrée en vigueur rapide des nouvelles règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable afin de ne pas attendre le 1er janvier 2008 pour l'application effective des dispositions de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.