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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et continuité du service public de transport (1ère lecture) (URGENCE) (n° 363 , 385 ) |
N° 22 rect. bis 18 juillet 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la Commission spéciale présenté par |
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MM. PORTELLI et BEAUMONT, Mme GOUSSEAU, MM. GARREC, DASSAULT et CAMBON, Mme PAYET, MM. BÉTEILLE, POZZO di BORGO, RETAILLEAU et SOUVET, Mme SITTLER, MM. GRILLOT, BIWER et HURÉ, Mme PAPON, MM. MILON, SEILLIER et CLÉACH, Mmes FÉRAT, MALOVRY et HENNERON, M. ÉMIN, Mme MÉLOT et MM. de RICHEMONT et HAENEL ARTICLE 4 |
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Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots :
à l'accès aux services publics
par les mots :
à la liberté d'accès aux services publics
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.