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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et continuité du service public de transport

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 363 , 385 )

N° 45 rect. ter

18 juillet 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la Commission spéciale

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. HAENEL, P. BLANC et GERBAUD, Mme GOUSSEAU, M. GRIGNON, Mmes HENNERON et KELLER, MM. LARDEUX, PORTELLI et RICHERT et Mmes SITTLER et TROENDLE


ARTICLE 4


Au dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, supprimer les mots :

l’approbation de

 

Objet

La rédaction actuelle ne laisse pas place à une négociation du plan de transport entre l’entreprise et l’autorité organisatrice.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.