AMENDEMENT

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

transport terrestre régulier

par les mots :

transports terrestre et maritime réguliers

II. - Procéder à la même substitution dans le troisième alinéa (1°) et dans le dernier alinéa (2°) de cet article.
III. - Procéder à la même substitution dans l'intitulé du projet de loi.

 

Le projet de loi et l'article 1^er font exclusivement référence aux transports terrestres réguliers de voyageurs.

Le présent amendement a pour objet d'étendre au transport maritime les dispositions prévues au projet concernant la continuité du service public.

Il est rappelé qu'en 1975, la loi créait le principe de la « continuité territoriale » entre la Corse et le continent, en vertu d'un concept simple : celui d'une assimilation du service public des transports maritimes au service public assuré par la SNCF.

Depuis lors, une dotation globale de continuité territoriale, votée par le Parlement, est inscrite au budget de la Collectivité Territoriale de Corse.

Les obligations de service public imposées aux compagnies maritimes par la CTC, dans le cadre d'un appel d'offres européen et l'attribution de crédits publics aux entreprises délégataires, justifient pleinement que le transport maritime soit assimilé au transport terrestre, pour assurer la continuité du service public.

Le présent amendement permettra d'éviter, dans le cadre du dialogue social prévu au projet entre les salariés et les entreprises concessionnaires, les trop nombreuses crises qui ont perturbé, au seul détriment des usagers, les transports maritimes depuis trois décennies entre la Corse et le continent.